Dernière mise à jour : 22 décembre 2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation de l'application IDOLE, propriété de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL) IDOLE CASH. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et du service. En accédant à l'application, vous acceptez expressément ces conditions.
L'utilisateur s'engage à respecter ces CGU ainsi que toutes modifications qui pourraient y être apportées. Ces modifications seront réalisées dans le respect des autorisations requises par les autorités compétentes et les partenaires.
Les présentes CGU, ci-après désignées « le Contrat », définissent les conditions dans lesquelles IDOLE fournit ses services, notamment pour les transferts d'argent, l'utilisation de monnaie électronique et les outils publicitaires. Il incombe aux utilisateurs de lire attentivement ces CGU.
Objet de l'application
L'application IDOLE est une plateforme numérique qui vise à faciliter les transferts d'argent de manière sécurisée et efficace, principalement entre les pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale. Elle propose également des services complémentaires tels que les paiements via Mobile Money et cartes bancaires, ainsi que des outils publicitaires pour les produits et services. IDOLE s'engage à fournir des services fiables et sécurisés en collaboration avec des partenaires financiers reconnus.
Article 1 : Définitions
- IDOLE : Plateforme numérique permettant le transfert d'argent en Afrique de l'ouest et en Afrique Centrale, via des comptes Mobile Money et des cartes bancaires, intégrant des outils publicitaire pour les produits et services.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accepte les présentes conditions Générales d'Utilisation et qui utilise l'application IDOLE.
- Services : Ensemble des fonctionnalités offertes par IDOLE, notamment le transfert d'argent, les paiements et les services publicitaires.
- Partenaires : Agrégateurs, banques et autres institutions financières collaborant avec IDOLE pour garantir la sécurité et l'efficacité des transactions.
Article 2 : Inscription ou création du compte utilisateur
L'application IDOLE est disponible au téléchargement gratuit via les plateformes officielles telles que Google Play Store et Apple App Store. Le téléchargement de l'application peut être limité dans certains pays ou régions en raison de contraintes légales ou réglementaires. L'utilisateur est responsable de s'assurer que le téléchargement et l'utilisation de l'application sont conformes à la législation en vigueur dans son pays de résidence.
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir des informations personnelles exactes lors de l'inscription, notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone, une photo de lui-même et une photo de son passeport.
Article 3 : Accès au service et disponibilité
1. Conditions d'accès
- Avoir 18 ans ou plus.
- Disposer d'un appareil connecté à Internet.
- Créer un compte utilisateur en fournissant des informations claires et exactes.
2. Disponibilité
Les services sont accessibles 24 h/24, 7 j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
Article 4 : Utilisation des services et frais de transaction
Les utilisateurs peuvent envoyer ou recevoir de l'argent via Mobile Money ou des cartes bancaires.
Les frais de transaction sont fixés entre 4% et 9,76% du montant transféré.
Article 5 : Limitation géographique
Les services de transfert d'argent, de paiement et de publicité sont disponibles uniquement dans les pays et régions spécifiés sur le site Internet ou sur l'application IDOLE. La plateforme se réserve le droit de restreindre l'accès aux services dans certains pays ou régions en cas de contraintes légales, réglementaires ou techniques.
Article 6 : Restrictions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services pour des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public.
Article 7 : Responsabilités
1. Responsabilité de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes.
- Ne pas partager ses identifiants.
- Respecter les lois en vigueur lors de l'utilisation des services.
2. Responsabilité d'IDOLE
- Garantir la sécurité des transactions via des partenariats avec des agrégateurs et des banques reconnus.
- Proposer un service fiable, sous réserve des limites de responsabilité précisées dans l'article suivant.
Article 8 : Limitation de responsabilité
IDOLE ne pourra être tenue responsable :
- Des pertes résultant d'une utilisation non autorisée du compte utilisateur.
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (maintenance, panne technique, etc.).
- Des retards ou échecs de transfert liés à des partenaires tiers.
Cependant, IDOLE permet à l'utilisateur de modifier les informations saisies jusqu'au moment où il doit entrer le montant. IDOLE n'est pas responsable si l'utilisateur fait une erreur sur le numéro de téléphone, car des systèmes vérifient que ce numéro est valide.
Article 9 : Politique d'annulation de transfert
IDOLE ne propose pas de possibilité d'annulation de transfert.
Jusqu'au moment de l'envoi, l'utilisateur peut modifier le numéro du bénéficiaire.
Une fois l'argent envoyé, le bénéficiaire peut immédiatement le retirer. Dans ce cas, IDOLE ne peut être tenue responsable. En tant que plateforme non éditrice de monnaie électronique, IDOLE ne peut gérer des annulations. Cela permet également de prévenir les abus, tels que des transferts volontaires à des proches suivis de demandes de remboursement.
Article 10 : Signalement des activités suspectes
IDOLE s'engage à respecter strictement les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'application applique des procédures de contrôle rigoureuses pour vérifier l'identité des utilisateurs (KYC – Know Your Customer) et surveiller les transactions suspectes.
IDOLE est tenue de signaler aux autorités compétentes et ses partenaires toute activité ou transaction suspecte détectée sur sa plateforme, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays de l'utilisateur.
Article 11 : Partage et conservation des données
Dans le cadre des transferts d'argent, certaines données, comme le numéro de téléphone, les informations sur le Passeport ou sur la carte d'identité nationale sont partagées avec l'agrégateur pour assurer le bon déroulement de l'opération.
Toutes les autres données collectées restent strictement conservées par IDOLE afin de respecter ses obligations légales, notamment en matière de KYC (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment d'argent.
IDOLE garantit la confidentialité des informations personnelles conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
Article 12 : Publicité ciblée
L'application intègre une section publicitaire permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits auprès des utilisateurs.
- Nous proposons des publicités ciblées afin d'offrir une expérience personnalisée.
- Les annonceurs n'ont pas accès aux informations personnelles des utilisateurs ou à des données spécifiques sur ceux ayant aimé leurs annonces. Ils reçoivent uniquement des statistiques globales, comme le nombre de clics sur leurs liens ou le trafic redirigé vers leurs plateformes.
Cette approche garantit la confidentialité des données tout en permettant aux annonceurs de mesurer l'efficacité de leurs campagnes.
Article 13 : Confidentialité des données
Les données collectées sont utilisées pour fournir les services et améliorer l'expérience utilisateur.
IDOLE s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et aux lois en vigueur dans les différents pays où l'application est opérationnelle. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant le service client.
IDOLE se réserve le droit de partager certaines informations avec l'agrégateur dans le cadre d'un transfert, en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
IDOLE peut également partager ces informations lorsque cela répond à un impératif d'utilité publique.
Article 14 : Modification des CGU
IDOLE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via le site ou l'application. La poursuite de l'utilisation des services après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 15 : Résiliation
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment.
IDOLE peut résilier un compte pour non-respect des CGU ou suspicion d'activités frauduleuses.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de IDOLE CASH SUARL.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite et est susceptible de poursuites judiciaires.
Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans le pays de résidence de l'utilisateur.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.